Écrire ses conditions générales de ventes (CGV) ou d’utilisations  (CGU) n’est pas toujours facile surtout pour les petites et moyennes entreprises. Elles n’ont pas toujours les moyens de faire appel à des services professionnels. Dans le guide ci-dessous, nous vous donnons les éléments que vous devez faire apparaître dans vos conditions générales afin d’être en règle avec la RGPD.

1) Qui contrôle vos données ?  

Indiquez la personne ou l’entité en charge de la protection de vos données. Dans la grande majorité des entreprises, cette personne sera votre Data Protection Officer (DPO) et devra être clairement identifier dans vos Conditions Générales de Ventes (CGV).

2) Quelles décisions vont être prises grâce aux données collectées ?

L’utilisateur doit savoir si certaines décisions automatisées seront prises suite à l’indication de ses informations personnelles.

3) Quelles informations sont collectées ?

Assurez-vous d’indiquer de façon individualisée toutes les informations que vous collectez sur l’utilisateur.

4) Comment allez-vous utiliser ces informations ?

Indiquez toutes les actions que vous souhaitez réaliser avec les données récupérées.

5) Combien de temps est-ce que les informations seront conservées ?

Précisez la date à laquelle les données seront supprimées ou leur durée de conservation.

6) Est-ce obligatoire ?

Indiquez si l’utilisateur est dans l’obligation de fournir  ses informations personnelles afin d’accéder à la prochaine étape. Précisez en quoi le fait de ne pas indiquer ses données personnelles impactera la navigation de l’utilisateur.

7) Est-ce que vous partagez vos données à l’international ?

Si c’est le cas, indiquez la raison de ce partage à l’international et les mesures de sécurité mise en place.

8) Qui a accès à l’information ?

Précisez les autres entités avec qui vous partagerez ces données personnelles. Précisez la nature des données partagées et l’objection de leur partage.

Le nouveau règlement de la RGPD ainsi que les nouvelles mesures pour les conditions générales de ventes permettent de redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et de responsabiliser les acteurs traitant des données. Il est important  le contrôle des données personnelles aux utilisateurs en leur donnant la sécurité d’esprit de mieux comprendre.

 

 

8 éléments à inclure dans vos conditions générales afin d’être en règle avec la RGPD

8 éléments à inclure dans vos conditions générales afin d’être en règle avec la RGPD

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